J.O. Numéro 172 du 25 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juillet 2002 portant réintégration (Cour des comptes)


NOR : CPTE0200080A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 47 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2002.